Ily a donc garde alternée, ou garde exclusive selon les cas (article 373-2-9 alinéa 1er du Code civil). Lorsque les parents sont en désaccord ou à la demande de l’un d’eux, le Solutionen droit : L’article 2 du Code civil prévoit que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». En vertu de cet article toute loi est en principe d’application immédiate et régit soit les situations en cours de constitution ou d’extinction, mais non d’ores et déjà constituées ou éteintes, soit les effets futurs des situations en cours LaLoi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions a été adoptée à l’Assemblée nationale le 17 avril 2018. Les nouvelles règles qui ont été introduites visent tous les usagers de la route. Elles reposent sur cinq grands objectifs : Améliorer le bilan routier. Améliorer le partage de la route. Article8 L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits objets de la poursuite. Article 9 L'action civile peut être aussi exercée devant la juridiction civile, CodeCivil Mauricien [Issue 1] C26 – 2 8. Sous réserve des dispositions expresses de la loi, la personnalité juri-dique est accordée aux personnes morales. [Art. 8 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974; repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.] 9. Sous réserve des dispositions expresses de la loi, la personnalité juri- lespersonnes auxquelles le juge confie l'enfant dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative (article 375-3 2 e du Code civil) ; les personnes auxquelles l'enfant est confié dans le cadre de l'article 373-3 2 e alinéa du code civil relatif à l'exercice de l'autorité parentale. Circulaire Cnav 2012/17 du 14/02/2012 § 26 Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 62 La 12 paragraphe 2, point b) et 14, paragraphe 1, du règle-ment de base. (9) Les mesures visées dans ce règlement sont conformes à l'avis du comité de l'Agence européenne de la sécurité aérienne établi par l'article 54, paragraphe 3, du règle-ment de base, L 243/6 Journal officiel de l'Union européenneFR 27.9.2003 (1) JO L 240 du 7.9. Codeof Virginia. Table of Contents » Title 46.2. Motor Vehicles » Chapter 3. Licensure of Drivers » Chapter 3. Licensure of Drivers » Article 11. Accident Reports. Article ; Creating a Report: Check the sections you'd like to appear in the report, then use the "Create Report" button at the bottom of the page to generate your report. Once the report is generated you'll then have Article61-4. Article 60. Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction , la suppression ou la Dansl'hypothèse où les 2 parents sont du même sexe (2 mères ou 2 pères), l Code civil : articles 373-2 à 373-2-5; Code civil : articles 342-9 à 342-13; Code civil : articles 382 à 386; Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1; Contact; Lexique; Plan du site; Mentions légales ; Données personnelles; Accessibilité : partiellement conforme; Espace sourds et FcRNVA5. Code civil napoléonien » expliqué aux enfants par Vikidia, l’encyclopédie junior Code civil des Français Code civil napoléonien de 1804 Titre Code civil des Français Titre original Code Napoléon Auteur Félix JulienJean Bigot de PréameneuJacques de MalevilleFrançois Denis TronchetJean-Étienne-Marie Portalis Date de sortie 21 mars 1804 Langue Français Pays France Modifier voir modèle • modifier Le Code civil ou Code Napoléon, regroupe les lois relatives au droit civil. C'est l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes de nationalité française, celui des biens et celui des relations entre les personnes privées. Pour la première fois, dans l'histoire de la France, il uniformise les règles de vie commune des Français. Il a été promulgué le 21 mars 1804 30 ventôse an XII, par Napoléon Bonaparte sous le nom de Code civil des Français, il prend le nom de Code Napoléon en 1807. Depuis le Code Napoléon a été modifié de nombreuses fois pour tenir compte des évolutions de la société. Il est aujourd'hui le fondement du droit civil des Français. Il a été imité dans de très nombreux pays du monde. Les lois peuvent difficilement être appliquées si elles sont inconnues, c'est pourquoi elles ont été rassemblées dans un code et publiées. Sommaire 1 La rédaction 2 La validation 3 Contenu du Code Napoléon La laïcité de l'État L'égalité des Français La protection de la famille Défense de la propriété privée La liberté du travail La rédaction[modifier modifier le wikicode] L'idée d'uniformiser les règles de vie des Français est ancienne. Avant la Révolution française, les Français étaient soumis à des règles variables selon, leurs conditions sociales ou leurs lieux de résidence. Déjà Louis XIV avait entrepris une uniformisation partielle mais elle s'était heurtée aux particularismes et privilèges des provinces. En 1791, l'Assemblée nationale constituante, qui vient de détruire toute l'ancienne organisation de la France, décide de rédiger un code unique. En 1794, le conventionnel Cambacérès pose les trois grands sujets que doit contenir le nouveau code la liberté de la personne, la libre utilisation des biens donc de la propriété et l'emploi des personnes et des biens. Sous le Consulat, Bonaparte décide de faire rédiger le code. Les quatre rédacteurs proviennent de lieux très différents deux sont des pays de droit écrit Portalis et Maleville, et les deux autres, de pays de coutumes Bigot de Préameneu et Tronchet. Dans leurs travaux de réflexion ils s'appuient sur le contenu de la coutume de Paris et du droit écrit du Sud de la France. Bonaparte qui n'a aucune formation en droit participe à près de la moitié des séances. Il y impose deux grandes idées la toute puissance du père sur la famille à l'image du régime politique qu'il vient d'imposer à la France et le droit au divorce, institué par la Révolution, mais qui scandalisait l'Église catholique. La validation[modifier modifier le wikicode] La commission établit un projet, soumis pour avis aux tribunaux tribunal de cassation et tribunaux d'appel ; les cours établirent leurs commentaires par écrit. Le projet accompagné des observations des magistrats fut ensuite examiné par le Conseil d’État en présence de Bonaparte. La Constitution de l'an VIII attribue l'initiative législative exclusivement au gouvernement, à l'intérieur duquel le premier consul est le seul qui décide. Bonaparte contrôle donc la procédure. Chaque projet de loi définitif devait être communiqué aux assemblées qui représentaient le peuple français, d'abord au Tribunat, qui le discutait mais qui ne le votait pas, puis présenté au Corps législatif, qualifié d'assemblée muette, car chargé de voter sans avoir le droit de discuter les textes. Les réflexions sont transformées en 36 lois qui sont votées entre 1801 et 1803. Elles sont regroupées ensuite en un texte unique de 2281 articles qui devient le Code civil des Français. Contenu du Code Napoléon[modifier modifier le wikicode] Le code civil clôt la période révolutionnaire où les anciennes règles de droits civils de la période royale ont été modifiées. Il intègre les nouveautés révolutionnaires sur les libertés et l'égalité, ainsi que sur la laïcité de l'État. Mais il est rédigé à un moment où la bourgeoisie ayant liquidé la noblesse et écarté du pouvoir les classes populaires, veut organiser la nouvelle société selon ses intérêts économiques et ses idées morales. Les règles du Code civil sur l'état des personnes s'appliquent aux Français, qu'ils résident en France ou à l'étranger. Le code civil concerne les biens des étrangers situés en France. Enfin le Code civil pose un principe fondamental la loi ne peut avoir d'effet rétroactif, c'est-à-dire ne peut s'appliquer aux situations ayant eu lieu avant son vote. La laïcité de l'État[modifier modifier le wikicode] Contrairement à la période monarchique où le catholicisme était la seule religion autorisée, désormais les habitants disposent de la liberté de conscience. L'état civil est confié à l'État et non plus à l'Église catholique ce qui permet aux non-catholiques de bénéficier d'un état-civil légal, cela permet de stabiliser la famille, un des piliers de la société bourgeoise. Le divorce, rejeté par l'Église catholique, mais permis par le protestantisme et le judaïsme, introduit dans la législation française depuis la Révolution est maintenu mais est très limité. L'égalité des Français[modifier modifier le wikicode] Contrairement à la France d'avant 1789, où la noblesse et le clergé disposaient de droits différents des autres Français, désormais tous les Français sont égaux devant la loi. Ils peuvent accéder à tous les emplois publics, en fonction de leurs capacités et non plus de leur naissance. Les coutumes qui différaient d'une province à l'autre disparaissent et les Français quel que soit leur lieu de résidence sont soumis aux mêmes règles. Cependant les femmes ne disposent pas des mêmes droits que les hommes. La protection de la famille[modifier modifier le wikicode] Une famille française en 1803. Tableau de Louis-Léopold Boilly Désormais le modèle familial retenu est le couple avec ou sans enfant et non plus la famille élargie aux ascendants grand-parents et collatéraux frères et sœurs. Le père de famille dispose seul d'une autorité absolue aussi bien sur son épouse que sur ses enfants mineurs. Il peut les faire emprisonner avec ou sans l'approbation d'un juge selon les circonstances. C'est la transposition au niveau familial de ce qui est alors mis en place au niveau politique national. Si l'adoption est maintenue, les enfants naturels nés hors mariage sont exclus de la famille et ne peuvent participer à la succession de leurs parents. Défense de la propriété privée[modifier modifier le wikicode] La déclaration des droits de l'homme et du citoyen d'août 1789, proclame que la propriété est un droit de l'homme et qu'elle est absolue, inviolable et sacrée. Le Code Napoléon va organiser la défense et la transmission de la propriété. La société découlant du Code Civil sera une société de propriétaires et beaucoup de Français du XIXe siècle et du début XXe siècle se parent du seul titre de propriétaire. Le Code Civil ne remet pas en cause la vente des biens confisqués à l'Église catholique et aux nobles émigrés pendant la Révolution. Les acquéreurs, surtout des bourgeois ou des paysans aisés, ne devront pas les rendre même après la chute de l'Empire. Les révolutionnaires avaient mis en place un partage égalitaire des biens familiaux. Le Code Napoléon tente de restreindre l'égalité des partages afin d'éviter un trop grand morcellement des exploitations agricoles. Le père dispose comme il veut d'une partie de ses biens la quotité disponible, soit à l'époque du quart à la moitié de l'héritage et peut en faire bénéficier l'enfant qu'il veut. Là encore le principe de l'égalité est oublié. La liberté du travail[modifier modifier le wikicode] Dans une société majoritairement paysanne, l'accès à la terre est important. La location des terres va être encadrée. La location le bail perpétuelle est interdite on ne peut dépasser une durée de 99 années. Les baux ne sont pas résiliés d'office à la mort du propriétaire ou au moment de la vente du bien. Les baux sont reconductibles par tacite reconduction à l'expiration 3-6-9 années, il n'y a pas besoin de conclure un nouveau bail. Cela assure la stabilité aux locataires. Pour le louage de la force de travail il s'agit d'un contrat individuel entre le patron et l'employé. Le contrat ne peut être que temporaire et doit prévoir la fonction exercée. Ce contrat ne peut être contraire aux lois existantes. Il est interdit de créer des associations d'employés mais aussi de patrons dans le but d'imposer certaines conditions d'embauche et d'exercice du métier. En cas de contestation sur le montant ou le paiement des salaires, le patron est cru sur paroles. Le Code Napoléon assure la domination du patron sur l'employé qui a du mal à faire valoir ses droits. LOI N° 2020-490 DU 29 MAI 2020 RELATIVE AU NOM ARTICLE 1 Toute personne doit avoir un nom et un ou plusieurs prénoms. Le nom s’acquiert par la filiation ou par la décision de l’autorité administrative ou judiciaire. Le nom est immuable, imprescriptible et inaliénable, sauf les cas prévus par la loi. ARTICLE 2 L’enfant né dans le mariage porte le nom de son père. Il y est ajouté le nom de sa mère si celle-ci le demande. Si l’enfant ne porte que le nom de son père, il peut demander qu’il y soit ajouté le nom de sa mère. En cas de désaveu, l’enfant ne porte que le nom de sa mère. ARTICLE 3 L’enfant né hors mariage porte le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie. Lorsque sa filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, il porte le nom du père. Il y est ajouté le nom de sa mère, si celle-ci le demande. Si l’enfant ne porte que le nom de son père, il peut demander qu’il y soit ajouté le nom de sa mère. Lorsque la filiation est établie en second lieu à l’égard du père, le nom de ce dernier est, à sa demande, ajouté au nom de la mère. Néanmoins, en ce cas, et sur consentement de la mère donné oralement lors de la déclaration de reconnaissance faite par le père, ou reçu séparément par un officier de l’état civil ou un notaire, lesquels en dressent acte, l’enfant porte soit le nom du père, soit le nom du père auquel est ajouté le nom de la mère. ARTICLE 4 Les enfants nés dans le mariage, des mêmes auteurs, portent le même nom. Les enfants nés hors mariage des mêmes auteurs portent le même nom, lorsque leurs filiations sont établies simultanément à l’égard des deux parents. ARTICLE 5 Lorsque le père et la mère ou l’un d’entre eux porte un nom double, ils ne peuvent transmettre que le seul nom du père à leurs enfants nés dans le mariage. La disposition de l’alinéa 1 du présent article s’applique aux enfants nés hors mariage des mêmes auteurs, lorsque leurs filiations sont établies simultanément à l’égard des deux parents. ARTICLE 6 Lorsque la filiation de l’enfant né hors mariage est établie en second lieu à l’égard du père et que le père et la mère ou l’un d’entre eux porte un nom double, l’enfant porte le nom de la mère. Toutefois, si la mère y consent dans les conditions prévues à l’article 3 alinéa 3, l’enfant ne porte que le nom du père. ARTICLE 7 L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier. En cas d’adoption par deux époux, il est ajouté au nom de l’adopté celui du mari. Si l’adoptant est une femme mariée, l’adopté porte le nom de l’adoptante en l’ajoutant au sien. Dans les cas visés aux alinéas précédents, le tribunal peut décider que l’adopté âgé de moins de seize ans ne portera que le nom de l’adoptant. Si l’adoptant et l’adopté ont le même nom, aucune modification n’est apportée au nom de l’adopté. A la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l’adopté âgé de moins de treize ans sans son consentement. A partir de treize ans, le consentement de l’enfant est exigé. ARTICLE 8 L’adoption plénière confère à l’enfant le nom de l’adoptant et en cas d’adoption par deux époux le nom du mari. Il y est ajouté le nom de la femme si celle-ci le demande. A la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l’enfant de moins de treize ans. A partir de treize ans, le consentement de l’enfant est exigé. ARTICLE 9 L’enfant à l’égard duquel aucune filiation n’est régulièrement établie prend le nom qui lui est attribué par l’officier de l’état civil à qui sa naissance ou sa découverte a été déclarée. ARTICLE 10 Il est interdit aux officiers de l’état civil de donner des noms ou prénoms et de recevoir des prénoms autres que ceux figurant dans les différents calendriers ou ceux consacrés par les usages et la tradition. ARTICLE 11 Au cas où le dernier représentant d’une famille dans l’ordre de la descendance est mort sans postérité, le droit de relever son nom en l’ajoutant aux leurs appartient à tous ceux qui, agissant tant pour eux que pour leurs enfants nés ou à naître, peuvent se réclamer d’un auteur commun avec le défunt, ayant porté son nom. ARTICLE 12 Pour exercer ce droit, le demandeur doit faire une déclaration devant l’officier de l’état civil du lieu de son domicile, dans les cinq 5 ans du décès ou, s’il est mineur, dans les cinq 5 ans qui suivent sa majorité si ce droit n’a pas été revendiqué au cours de sa minorité par ses représentants légaux. ARTICLE 13 La déclaration est transmise au tribunal dans le ressort duquel elle a été reçue. Sur les justifications qui lui sont apportées, le tribunal, en chambre du conseil, prononce l’homologation de la déclaration et ordonne la rectification des actes de l’état civil qui est poursuivie à la diligence du ministère public. ARTICLE 14 En aucun cas, il ne peut y avoir adjonction d’un nom à un nom double et réciproquement. ARTICLE 15 Nul ne peut porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Néanmoins, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut solliciter du tribunal, dans les conditions prévues pour la rectification d’un acte ou jugement relatif à l’état civil, la modification ou la suppression de prénom ou l’adjonction de nouveaux prénoms à ceux mentionnés sur son acte de naissance. ARTICLE 16 Tout agent public ou officier public ou ministériel doit désigner les personnes dans les actes% expéditions ou extraits qu’il rédige, par leurs nom et prénoms réguliers. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce qu’un surnom ou un pseudonyme, connu du rédacteur soit ajouté aux nom et prénoms réguliers. ARTICLE 17 Le porteur d’un nom ou ses descendants, même s’ils ne portent pas eux-mêmes ce nom, peuvent s’opposer, sans préjudice de dommages intérêts, à ce qu’il soit usurpé ou utilisé par un tiers, à titre de nom, surnom ou pseudonyme. ARTICLE 18 Toute personne peut demander pour son compte et pour celui de ses enfants mineurs nés ou à naître, à porter le nom de l’un de ses ascendants. ARTICLE 19 Les personnes qui, bien qu’issues d’un auteur commun n’en portent pas le nom, peuvent demander collectivement tant pour leur compte que pour le compte de leurs enfants mineurs nés ou à naître, à porter le nom de cet auteur commun. ARTICLE 20 Toute personne qui, par application des articles 18 et 19 précédents, demande un changement de nom, adresse à cette fin une requête au tribunal de son lieu de domicile. S’il s’agit d’une requête collective, celle-ci est adressée au tribunal du lieu de domicile de l’un quelconque des requérants. Le tribunal statue après conclusions écrites du ministère public. ARTICLE 21 La présente de loi abroge la loi n°64-373 du 7 octobre 1964 relative au nom, telle que modifiée par la loi n°83-799 du 2 août 1983 et la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964, relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par la loi sur le nom. ARTICLE 22 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice vise à offrir une justice plus accessible, plus rapide et plus efficace au service des justiciables. Elle comprend un important volet civil modifiant notamment un certain nombre de dispositions en droit de la famille et des personnes. Elle permet notamment de faciliter l’exécution des décisions rendues par le Juge aux Affaires Familiales en offrant un panel de mesures astreinte, amende, recours à la force publique.. et palie entre autre à une difficulté relative aux couples non mariés quant à l’attribution du domicile familial en présence d’enfant mineur. I / La médiation. L’article 3 de la loi du 23 mars 2019 développe le recours à la médiation. Il prévoit notamment la possibilité pour le juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qu’il désigne, à n’importe quel stade de la procédure, y compris en référé. Il est également prévu que dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, une médiation pourra être ordonnée d’office par le juge avec l’accord des parties ou sur demande des parties. II/ Le changement de régime matrimonial. L’article 8 de la loi du 23 mars 2019 modifie l’article 1397 du Code civil. Il supprime le délai minimum des deux ans après le mariage pour tout changement de régime matrimonial. Il crée également un devoir d’information au profit du représentant du majeur protégé ou du mineur sous tutelle afin que celui-ci puisse exercer le droit d’opposition directement et sans autorisation du juge des tutelles ou du juge des tutelles des mineurs. Enfin, le recours au juge pour l’homologation du changement de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs est supprimé. L’article 8 prévoit, dans les situations où le notaire identifie un risque pour les intérêts patrimoniaux d’un mineur, la possibilité pour ce dernier de saisir le juge des tutelles des mineurs sur le fondement de l’article 387-3 du code civil afin que celui-ci décide, le cas échéant, d’instaurer un contrôle renforcé er de soumettre le changement de régime matrimonial à son autorisation. III/ Les majeurs protégés. Les mesures relatives aux majeurs protégés sont modifiées. L’article 9 de la loi du 23 mars 2019 supprime les autorisations préalables pour certains actes de nature patrimoniale notamment l’ouverture ou la clôture d’un compte bancaire ouvert au nom du majeur protégé dans sa banque habituelle, les autorisations aux fins de placements de fonds, la clôture d’un contrat pour la gestion de valeurs immobilières, la souscription de conventions aux fins d’organisation des obsèques du majeur, l’acceptation pure et simple d’une succession bénéficiaire… L’article 9 modifie également l’article 459 du Code civil afin de préciser qu’en cas de tutelle à la personne et d’habilitation familiale, c’est la personne en charge de la protection ou la personne habilitée qui représente le majeur protégé y compris pour les actes portant gravement atteinte à l’intégrité corporelle. Sauf urgence, le juge ne sera plus saisi qu’en cas de désaccord entre le majeur et la personne en charge de sa protection. Ces dispositions sont d’application immédiate y compris aux requêtes dont le juge a été saisies mais pour lesquelles il n’a pas encore statué. L’article 10 de la loi de programmation 2019-2022 renforce l’autonomie de la volonté des majeurs protégés pour les actes personnels que sont le mariage, le PACS et le divorce. A l’autorisation préalable du juge sera substitué un droit d’opposition élargi de la personne chargée de la mesure de protection si elle estime que l’acte est contraire aux intérêts du majeur. Ces dispositions entrent directement en vigueur y compris lorsque le juge a déjà été saisi mais n’a pas encore statué sur la requête. Ces requêtes pourraient faire l’objet d’un non-lieu à statuer. Les articles 11 et 109-IV de la loi du 23 mars 2019 interdisent de priver les majeurs sous tutelle de leur droit de vote et permet aux majeurs qui en ont été privés préalablement, d’être de nouveau titulaires de ce droit, et ce dès l’entrée en vigueur de la loi. L’article 29 de la loi du 23 mars 2019 instaure une requête unique qui permettra au juge saisi d’une demande de protection de choisir la mesure la moins contraignante et la mieux adaptée à la situation personnelle du majeur. La primauté est donnée au mandat de protection future. L’habilitation familiale est élargie à l’assistance du majeur, lorsque les conditions sont réunies. L’article 30 de la loi du 23 mars 2019 modifie et renforce l’organisation du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés. L’article 503 du Code civil est modifié en ce que l’obligation d’inventaire qui pèse sur la personne chargée de la protection devra être remis dans les trois mois de l’ouverture de la mesure pour les biens corporels et dans les six mois pour les autres biens, accompagné du budget provisionnel. IV/ Exécution des décisions en matière familiale. L’article 31 de la loi du 23 mars 2019 offre un éventail de mesures destinées à favoriser l’exécution des décisions en matière familiale. Ainsi l’article 31 de la loi précitée intègre aux articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-10 du code civil, de nouvelles mesures telle que la médiation post -sentencielle, l’astreinte, l’amende civil et le recours à la force publique. Ces mesures pourront également être appliquées aux conventions de divorce par consentement mutuel et aux conventions homologuées fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. La médiation post sentencielle qui a pour objet de favoriser l’exécution amiable de la décision statuant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. L’astreinte est prévue dans l’article 373-2-6 du code civil. L’astreinte peut assortir tant la décision du juge aux affaires familiales qui l’ordonne qu’une décision antérieure à la condition qu’elle soit nécessaire pour en favoriser l’exécution. L’astreinte peut donc faire l’objet d’une demande principale voir exclusive, après inexécution, ou d’une demande accessoire à une demande relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et/ ou à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Le régime de l’astreinte demeure soumis aux articles L 131-2 à L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution. L’amende civile est également prévue à l’article 373-2-6 du code civil. Il s’agit de sanctionner un parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision. La condamnation à une amende civile intervient nécessairement après inexécution et par conséquent dans une décision ultérieure. Recours à la force publique doit être exceptionnel et doit concerner la fixation de résidence de l’enfant ou le droit de visite et d’hébergement. Il faut qu’une démarche préalable ait échoué afin d’avoir recours à la force publique médiation, l’un des dispositifs de sanction pécuniaire prévus dans l’article 373-2-6 du code civil, sommation faite par un huissier. Le recours à la force publique doit être prévue dans une décision. En tout état de cause, le choix de recourir à la force publique relèvera du parquet. Toutes ces dispositions sont d’application immédiates. V/ Attribution de la jouissance provisoire du logement de la famille à un parent non marié. L’article 373-2-9-1 du Code civil permet au juge aux affaires familiales d’attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à un concubin ou à un partenaire de PACS en présence d’enfants. La durée de l’attribution est provisoire et ne peut excéder 6 mois renouvelable que dans l’hypothèse ou les parents sont propriétaires indivis et que les conditions suivantes soient remplies La demande doit être formée avant l’expiration du délai de 6 mois, Le tribunal compétent, qui doit être le juge aux affaires familiales de la résidence habituelle du défendeur, est saisi des opérations de liquidation partage concernant le bien. Ces dispositions sont d’application immédiate.

article 373 2 9 du code civil