Chartede référence de la médiation sociale (Comité interministériel des villes, 2001) Contenus d'aide à la pratique pour les médiateurs sociaux : Guide des pratiques professionnelles de la Référence: CJUE, Cour, 15 janv. 2014, C-176/12 Numéro(s): C-176/12 Affaire C-176/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Association de médiation sociale/Union locale des syndicats CGT e.a. (Politique sociale — Directive 2002/14/CE — Charte des droits fondamentaux de Lesdifférents modes d’intervention de la médiation sociale sont analysés pour la premières fois dans le rapport de Claude Brevan et Paul Picard, remis Ministère délégué à la Ville, Claude Bartolone. 2001 Un groupe de travail interministériel, sous la présidence d’Yvon Robert, élabore la charte de référence de la médiation sociale qui définit le cadre déontologique du Cettenorme volontaire vise à créer un cadre commun de référence permettant de garantir la qualité des interventions de médiation sociale tout en favorisant la reconnaissance des professionnels et l’innovation dans leurs pratiques. Le texte formalise notamment le cadre déontologique de la profession (ci-dessus) ainsi que les 8 registres d’intervention du médiateur 16Deuxièmeétape : la Charte de référence de la médiation sociale, adoptée en octobre 2001. Un groupe de travail interministériel, réuni sous la présidence d’Yvon Robert, a défini des principes généraux, posant les bases déontologiques du travail du médiateur. Cette Charte a été actualisée , par souci de filiation avec le Code national de déontologie du médiateur, tout en Leprocessus de médiation renouvelle la relation, permet de sortir de la crise. La médiation peut intervenir tout autant à titre préventif qu’à titre curatif. Elle peut avoir lieu dans différents champs de la vie interpersonnelle et sociale (famille, quartier, école, entreprise, etc.). Les médiants1 dela médiation sociale, et de fixer un cadre de référence à partir des expériences locales réussies. Elaboré conjointement par les Secrétariats généraux du Comité intermi-nistériel de Lamédiation du locataire de Paris Habitat-OPH se structure autour de grands principes de fonctionnement et d’une déontologie commune avec les médiateurs de services au public. Une charte, approuvée par le Conseil d’administration en mars 2011, a formalisé ce cadre de référence. Le Conseil d’administration de Paris Habitat-OPH s cationsétablies sous l'autorité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte et mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne. La jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'à l'égard de la communauté humaine et des générations futures. Lacharte des droits et libertés de la personne accueillie. Le livret d’accueil. Le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge. La personne qualifiée. Le règlement de fonctionnement. Le Conseil de Vie Sociale (CVS) Pourquoi la loi du 2 janvier 2002? BhGws. Les dispositions de cette charte s'appliquent aux médiateurs régionaux ou interrégionaux, au médiateur national institués par le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 ainsi qu'aux membres des instances de médiation présidées par ces dispositif de médiation est progressif et structuré Article 1erObjet de la CharteAu-delà du cadre réglementaire qui définit le champ et les modalités de la mise en œuvre de la médiation dans la fonction publique hospitalière, la présente Charte a pour objet de rappeler le cadre de l'action du médiateur national, des médiateurs régionaux et interrégionaux et des membres des instances de médiation, de garantir un service de médiation professionnalisé, au service de tous les professionnels et de tous les établissements sanitaires, sociaux et présente Charte a également pour ambition de contribuer à favoriser le bon fonctionnement et la coordination du réseau des médiateurs qui devront s'assurer de la cohérence des pratiques, de l'analyse pertinente des situations traitées et de la juste articulation de la médiation avec les conciliateurs locaux, internes aux établissements ou situés au niveau 2Modalités d'application de la CharteLes médiateurs et les membres des instances de médiation s'engagent à respecter les règles éthiques et déontologiques exposées dans cette convient de distinguer la conciliation ou la médiation externe organisée au niveau de chaque établissement ou, au niveau de la Commission régionale paritaire CRP pour les praticiens hospitaliers le cas échéant, de la médiation telle qu'elle est structurée par le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 au niveau régional ou interrégional et au niveau médiation s'applique à tout différend entre professionnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux opposant soit un agent à sa hiérarchie, soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu'ils sont employés par le même établissement, le cas échéant au sein d'une direction commune ou au sein d'un même groupement hospitalier de territoire GHT. Pour relever du dispositif prévu par le décret n° 2019-897 du 28 août 2019, ce différend doit porter une atteinte grave au fonctionnement normal du service et qu'il n'ait pas pu être résolu préalablement par des dispositifs de conciliation locale ou dans le cadre d'instances existantes. Un recours à un dispositif de conciliation interne est mis en place à l'initiative de l'établissement. Celui-ci peut faire appel à un conciliateur ou à un médiateur externe lorsqu'il est partie concernée et/ou avec l'accord de toutes les autres 3Situations pouvant relever de la médiationSont exclus du champ de la médiation, les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l'objet d'une saisine du Défenseur des droits, d'une procédure disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle, et les différends relatifs à des décisions prises après avis d'un comité médical ou d'une commission de médiation ne concerne également pas les conflits entre professionnels ou institutions et les usagers ou leurs les personnels hospitalo-universitaires et pour les personnels en formation disposant du statut étudiant, le médiateur, avant d'accepter la médiation, se concerte et coordonne son action avec le médiateur du rectorat ou celui de l'université du ressort territorial concerné ou encore avec le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si la médiation intervient au niveau du médiateur national. Une médiation conjointe peut être décidée d'un commun 4Le processus de médiation doit être précédé d'une phase de conciliation conduite au niveau des établissementsLe niveau local est préférentiellement celui de la mise en place de la conciliation interne doit relever de la seule compétence des établissements qui les organiseront en fonction du contexte local et de la spécificité de leurs conciliation locale, interne à l'établissement, ou régionale via la CRP vise à proposer le règlement d'un différend par une ou plusieurs personnes de confiance. Le conciliateur établit avec les parties concernées un diagnostic, si possible partagé, les conseille et les accompagne et, si nécessaire, intervient personnellement pour proposer des solutions à leurs défaut de dispositif interne, les services et établissements peuvent recourir ou proposer de recourir à des intervenants externes médiateurs externes privés, cabinets spécialisés ou médiateurs professionnels libéraux et, dans ce cas, ces derniers doivent garantir le respect absolu des obligations du médiateur et de la déontologie de la médiation. Si cette option est privilégiée, l'accord de chacune des parties concernées doit formellement être recueilli au les efforts déployés au niveau local au sein des établissements et des GHT doivent être encouragés, développés et accompagnés la mise en œuvre de dispositifs locaux de conciliation est indispensable avant tout recours au effet, de telles initiatives permettent de responsabiliser les professionnels à tous les niveaux de l' démarches internes peuvent se concrétiser par une écoute bienveillante au sein d'instances ou d'espaces de dialogue et d'échanges confiée à des personnes volontaires et sensibilisées à la promotion et à l'amélioration de la qualité ne sont pas associés directement à la procédure de médiation, les services de prévention et de médecine du travail dans les établissements qui en disposent peuvent aussi être conduits à jouer un rôle dans le processus de conciliation prévention, veille, repérage précoce de situations de travail inquiétantes et diagnostic en matière de risques psychosociaux et de souffrance au travail. Le médiateur pourra ainsi entendre le médecin du travail au regard de ses dispositif local, interne ou externe de conciliation propre à l'établissement est mobilisé dès le constat de l'existence d'un différend interpersonnel tel que défini par le décret, et n'ayant pu être résolu par le management. Son intervention a vocation à s'inscrire dans un délai raisonnable, qui ne saurait dépasser trois mois. Au-delà de trois mois, la résolution ou l'échec de la démarche locale pourra être 5Le processus de médiation au niveau régional et inter-régional et la fonction de médiateur régional ou interrégionalLa règlementation prévoit que lorsque la conciliation locale n'a pas abouti, le médiateur régional ou interrégional peut être saisi dans les conditions précisées découpage territorial régional et interrégional est prévu par décret. Ainsi, 10 territoires sont définis - Auvergne-Rhône-Alpes ;- Bretagne/Pays de la Loire ;- Centre-Val de Loire/Bourgogne-Franche-Comté ;- Grand Est ;- Hauts de France/Normandie ;- Nouvelle Aquitaine ;- Occitanie ;- PACA/Corse ;- Ile-de-France ;- médiateur régional ou interrégional est indépendant de toute hiérarchie administrative et agit dans le respect de l'éthique et de la déontologie de la médiation en adoptant les principes de neutralité, impartialité et confidentialité dans l'exercice de ses cas de difficultés rencontrées avec un médiateur régional ou interrégional par l'ensemble des parties au différend, il peut être fait appel au médiateur national. Cette démarche ne s'envisage que sur la base d'un accord formel de l'ensemble des parties concernées par la instance régionale/interrégionale de médiation est créée auprès de chaque médiateur régional/interrégional qui en assure la instance est composée de 10 membres 6 membres pour l'instance de médiation Outre-mer, nommés par le directeur général de l'ARS support, sur proposition du médiateur régional ou interrégional, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une dérogation à l'alinéa précédent, l'instance de médiation Outre-Mer est composée de six membres nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une nominations respectent - la parité hommes-femmes,- une représentation équilibrée des professionnels du monde hospitalier, social et médico-social directeurs, médecins, pharmaciens, odontologistes, personnel soignant, médicotechnique et de rééducation, personnel administratif, membres de cette instance sont chargés d'instruire le dossier, de rencontrer les parties concernées et de réunir toutes informations utiles à la médiation, notamment les conclusions de la conciliation membres de ces instances s'engagent à respecter une approche et un raisonnement éthique et déontologique. Ils s'engagent à suivre les formations qui leur seront médiateur régional ou interrégional peut être saisi par les personnes désignées à l'article 6 et à l'article 7 du décret n° 2019-897 du 28 août médiateur s'assure que les dispositifs locaux de conciliation ont été préalablement mis en œuvre et sollicite l'accord formel des parties concernées pour engager le processus de la médiation, dont celui du directeur de l'établissement employeur, s'il est partie. Dans l'hypothèse où ce dernier n'est pas partie au conflit, il doit cependant être informé de l'intervention du médiateurs régionaux/interrégionaux constituent un réseau animé par le médiateur national et contribuent à l'élaboration du rapport annuel des médiations ainsi qu'à l'évaluation de la mise en œuvre des contrats de médiation et leur médiateur régional ou interrégional établit un rapport annuel anonymisé qu'il transmet au médiateur national, aux préfets et au aux DG ARS de sa région ou médiateurs participent également à la rédaction de propositions pour les évolutions jugées nécessaires à l'amélioration de l'efficacité de la médiation ou encore pour une meilleure prévention des risques 6Le processus de médiation nationale et la fonction de médiateur nationalLe médiateur national est placé auprès desdits ministres mais est indépendant de toute hiérarchie administrative et agit dans le respect de l'éthique et de la déontologie, en adoptant les principes de neutralité, impartialité et confidentialité dans l'exercice de ses médiateur national peut être saisi par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales, par le directeur général du Centre national de gestion CNG lorsqu'il s'agit des personnels de direction ou de personnels médicaux, ou par les médiateurs régionaux/interrégionaux en cas d'échec de la médiation à leur niveau conformément à l'article 9 du décret n° 2019-897 du 28 août préside une instance nationale de médiation composée de 10 membres nommés, sur sa proposition, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales pour une durée maximale de trois ans renouvelable une nominations respectent - la parité hommes-femmes,- une représentation équilibrée des professionnels du monde hospitalier, social ou médico-social directeurs, médecins, pharmaciens, odontologistes, personnel soignant, médicotechnique et de rééducation, personnels administratifs, membres de cette instance s'engagent à respecter les règles éthiques et déontologiques de la présente membres s'engagent à suivre les formations qui leur seront médiateur national anime et coordonne le réseau des médiateurs régionaux/interrégionaux, veille à la formation des membres des commissions, s'assure du respect de la Charte, des règles d'éthique et de déontologie et garantit l'indépendance des médiateurs régionaux/ rédige un rapport annuel pour le ministre chargé de la santé et des affaires sociales sur la base des rapports des médiateurs inter régionaux. Ce rapport, outre les éléments de bilan d'activité, contient des propositions d'évolutions législatives ou règlementaires permettant de faciliter la prévention ou le traitement de conflits. Il peut également contenir des propositions ou recommandations à destination des établissements pour des actions de prévention des risques psychosociaux ou de prévention des conflits ou pour permettre un diagnostic et un traitement plus rapides des conflits rapport du médiateur national est anonymisé et public. Il fait l'objet d'une communication au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et au comité consultatif national. Les intervenants du secteur social bénévoles, salariés, etc. et de la médiation numérique accompagnent quotidiennement les usagers dans leurs démarches en ligne. La CNIL propose à ces professionnels un kit » d’information pour améliorer la protection des données de leurs professionnels du secteur social et de la médiation numérique accompagnent leurs publics dans le cadre de formations à la maîtrise des outils numériques je forme » ; l’aide apportée aux personnes dans la réalisation de leurs démarches en ligne, que ce soit en leur présence j’accompagne » ou en leur absence je fais ». Voici les bonnes pratiques à mettre en œuvre selon les différents contextes d’accompagnement. Quand je le forme … » Je l’informe Avant de prendre les commandes de son poste, l’usager ne sait peut-être pas que les actions qu’il effectue sur un poste public logs, heure de connexion, sites consultés etc. sont enregistrées dans un journal pour des raisons de sécurité. Il est donc essentiel de l’en informer notamment si l’écran de l’utilisateur est déporté sur le poste du formateur pour le suivi pédagogique. Je sensibilise Si vous connaissez des outils plus respectueux des données personnelles et de la vie privée, encouragez vos usagers à les utiliser. Je lui demande le moins d’informations possible Ne collectez que les données nécessaires à l’inscription. N’enregistrez pas les informations relatives à la situation personnelle de l’usager vie familiale, difficultés sociales, etc.. Si l’usager s’entraine à utiliser un service en ligne, n’hésitez pas à lui conseiller de privilégier l’usage de données fictives ». Je l’incite à effacer les traces Au moment de la déconnexion, veillez à ce que l’usager supprime les traces de sa navigation sur son bureau et dans son navigateur. Le raccourci clavier ctrl+maj+supp mène à l’effacement des mots de passe, des cookies, de l’historique internet, du dossier de téléchargements, etc. Une fois ces tâches effectuées, assurez-vous que l’usager passe bien par les boutons de déconnexion pour sortir de sa session. Enfin, un dernier tour sur le poste de travail et près de la photocopieuse vous permettra de vérifier qu’aucun document n’a été oublié par erreur … J’évite les fuites La confidentialité, c’est important au moment d’envoyer un message de remerciement aux participants, pensez à bien mettre leur adresse électronique en copie cachée Cci ». Cette précaution vous évite de divulguer leurs nom et adresse électronique adresse e-mail aux autres participants. Quand je l’accompagne… » en sa présence Je reste discret En tant qu’accompagnateur vous êtes soumis à une obligation de confidentialité, notamment envers les informations fournies par l’usager vie personnelle, identifiants de connexion, etc.. Je ne conserve pas ses informations Je n’ai pas à conserver les informations de l’usager à la fin de la session, et notamment ses identifiants et mots de passe. J’informe en toute transparence Aux côtés de l’usager, informez-le de votre rôle et n’hésitez pas à évoquer avec lui quelques bonnes pratiques pour limiter ses traces, exercer ses droits Informatique et Libertés, etc. Je reste vigilant sur les traces A la fin de la session, veillez à ne rien conserver ni les identifiants, ni les mots de passe. Appelez l’attention de l’usager lors des moments qui nécessitent une vigilance particulière, par exemple lors de la déconnexion de session ou une fois la démarche en ligne effectuée. Quand je fais à sa place… » en son absence Je lui demande son accord Dans certaines situations, la personne accompagnée ne peut pas être physiquement présente pour pouvoir l’accompagner, il faudra alors recourir au mécanisme du mandat ex. personnes en situation de handicap et/ou personnes âgées qui ne sont pas en mesure de se déplacer au sein d’un espace public numérique et qui n’ont pas de qualification numérique, etc.. Le mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre, le pouvoir de faire des actes juridiques en son nom et pour son compte. Ce contrat va ainsi permettre de recueillir l’accord de l’usager pour bénéficier de cet accompagnement. Le mandat permet à la fois à la personne concernée de contrôler les usages qui sont faits de ses données et à l’organisme de poser clairement le cadre et les règles de l’accompagnement qu’il propose. Pour garantir la validité du mandat, vous devez expliquer à l’usager l’objet de votre intervention ; la raison pour laquelle ses informations sont collectées ; la possibilité pour l’usager de révoquer à tout moment le mandat. La CNIL recommande que le mandat soit effectué par écrit avant le début de la prestation, afin de faciliter la preuve de l’accord. Elle propose à cet égard un modèle de mandat, adaptable selon le niveau d’accompagnement proposé au bénéficiaire, permettant d’encadrer l’utilisation des données de l’usager par le professionnel. Le mandat, signé par le bénéficiaire le mandant et par vous-même le mandataire, précise votre champ d’action et les tâches que vous allez être amené à effectuer à la place et en l’absence de l’usager. Je fais preuve de transparence Même avec un mandat et un accord, veillez à ne collecter que les informations nécessaires aux tâches prévues. Les données collectées le sont uniquement pour accomplir une tâche prévue dans le mandat. Impossible d’utiliser les données de l’usager dans d’autres circonstances sans son accord et sans mettre à jour le mandat. Si vous supprimez ou mettez à jour les données de l’usager à sa demande, n’oubliez pas de l’informer des modifications effectuées. Pour chacun des usagers que vous accompagnez, utilisez bien un compte de messagerie dédié aux démarches administratives. Si l’usager n’a pas d’adresse électronique, proposez-lui de lui en créer une mais toujours dans le cadre de votre mandat. En fonction des besoins liés à son suivi, il est possible de rediriger tout ou partie des courriers électroniques de l’usager vers votre compte de messagerie professionnelle. Dans ce cas, précisez-le explicitement dans le mandat et n’oubliez pas de supprimer ces courriers électroniques e-mails dès la fin de l’accompagnement social. Je veille à la confidentialité de ses données L’enregistrement des mots de passe de l’usager dans le navigateur est une pratique à prohiber. Si le mandat le prévoit, seules deux techniques permettent de conserver ses mots de passe un gestionnaire de mots de passe ou un carnet stocké dans un coffre-fort. A la fin de chaque session, pensez à bien déconnecter les comptes de l’usager ! Les données de l’usager ne doivent surtout pas être communiquées à des tiers non autorisés. Un collègue de travail ne peut avoir accès aux données de l’usager qu’en cas de nécessité – par exemple pour assurer la continuité d’un accompagnement en cas de congés – et à la condition d’une part, d’en informer la personne concernée et d’autre part, d’obtenir son accord. FOCUS A quelle condition puis-je demander le mot de passe d’un usager ? Le professionnel ne peut demander communication des identifiants et mots de passe de l’espace personnel d’un usager que si celui-ci n’est pas en capacité de se connecter seul situations n° 2 j’accompagne » et n°3 je fais ». Il doit s’agir de situations exceptionnelles. Dans tous les cas, le professionnel devra inciter la personne à se connecter seule. Retrouvez les conseils de la CNIL pour un mot de passe sécurisé ». Presentation Creator Create stunning presentation online in just 3 steps. Pro Get powerful tools for managing your contents. Login Upload Download Skip this Video Loading SlideShow in 5 Seconds.. la médiation sociale Etat des lieux et cadre de référence PowerPoint Presentation la médiation sociale Etat des lieux et cadre de référence. Le vendredi 23 novembre 2012. La médiation sociale en France. Updated on Apr 03, 2019 Download Presentationla médiation sociale Etat des lieux et cadre de référence - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Presentation Transcript la médiation sociale Etat des lieux et cadre de référence Le vendredi 23 novembre 2012La médiation sociale en France Les 1ères démarches de médiation ont été initiées dans les quartiers sensibles à partir des années 1980, tout d’abord à partir d’initiatives citoyennes, puis avec le soutien des pouvoirs publics en particulier dans le cadre de la politique de la ville et avec le concours d’emplois aidés. Aujourd’hui, on évalue à environ 12 000, le nombre de médiateurs sociaux relevant de statuts et d’employeurs différents agissant dans Les espaces publics et/ou ouverts au public, Les transports en commun, L’habitat social, L’accès aux services, L’Education, La santéLa médiation sociale en france La tranquillité publique 8000 médiateurs dans les collectivités locales, les associations, ou en partenariat avec les bailleurs sociaux Dont 4800 dans les collectivités chiffre CNFPT 2007 L’accès aux droits 300 médiateurs dans des points d’accès aux droits 200 PIMMS et 100 PSP PSPE et structure MédianceUne définition européenne de la médiation sociale Réuni en septembre 2000, lors d'un séminaire organisé à Créteil par le ministère de la ville et la délégation interministérielle à la ville, avec le soutien de la Commission européenne, un groupe de 43 experts de 12 pays européens s'est mis d'accord sur une définition de la médiation sociale. La médiation sociale est définie comme un processus de création et de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions, de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose. »Une définition européenne de la médiation sociale Cette définition a été reprise par les représentants des Etats membres et visée par la charte de référence de la médiation sociale en France, adoptée par le comité interministériel des villes le 1/10/2001. Que nous dit la charte de référence ? Elle positionne la médiation sociale en précisantses principes généraux qui garantissent à la fois le processus de médiation et la qualité du PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA MÉDIATION SOCIALE La médiation sociale tend à une protection des personnes et de leurs droits. Elle ne peut pas se substituer aux prestations ou aux droits garantis à chacun. Elle conduit à une amélioration des relations sociales sans jamais obliger quiconque à renoncer à ses droits. La médiation sociale repose sur le libre consentement des parties. A tout moment, il est possible de revenir sur ce consentement. Le médiateur ne peut en aucun cas imposer une solution aux parties. Les informations recueillies lors de la médiation sont confidentielles. Elles ne peuvent être utilisées qu’avec l’accord des partenaires, dans le respect des lois noyaux d’activités, cœur de fonction des médiateurs sociaux accueillir, écouter, orienter, faciliter le dialogue et la communication, aider et accompagner les personnes dans leurs démarches, être une interface entre les individus et les institutions, entre les institutions elles-mêmes, réguler les tensions, les conflits entre individus, entre individus et institutions et contribuer à améliorer ou à préserver le cadre de vie, susciter des projets, organiser et prendre en charge des activités permettant de créer du lien social, animer et contribuer à renforcer la vie sociale et associative de proximité et s’inscrire dans des partenariats sur un territoire. Ces référentiels d’activités et compétences sont repris dans l’ouvrage la médiation sociale une démarche de proximité au service de la cohésion sociale et de la tranquillité publique » les Editions de la DIV et CNFPT, 2004, et actualisés dans le guide sur l’évaluation de l’utilité sociale de la médiation 2009. Le référentiel des activités de la médiation sociale 1. La présence active de proximité 2. La gestion de conflits en temps réel ou sur un temps différé 3. La veille sociale territoriale 4. La mise en relation avec un partenaire 5. La concertation avec les habitants et les institutions 6. La veille technique 7. La facilitation et/ou gestion de projets 8. La sensibilisation et/ou la formation 9. L’intermédiation culturelleLes deux champs d’intervention de la médiation sociale etles principaux types demplois concernés I. La médiation en rapport avec la prévention de la délinquance et de la violence et la tranquillité publique de prévention et de médiation en rapport avec les espaces publics et ouverts au public Par une présence active de proximité, il contribue à la tranquillité publique régulation des différends et conflits d’usage des espaces publics, prévention des situations à risques, au rétablissement du lien social et à la réduction du sentiment d’insécurité. Exemples La Rochelle, Angoulême, Saint-Denis, Creil, Béziers. correspondant de nuit Il contribue à la qualité de la vie résidentielle nocturne et à la tranquillité des personnes par une présence humaine rassurante la nuit, une écoute et une aide aux personnes en détresse, ainsi qu’une prévention des dégradations et une régulation des conflits de voisinage et d’usage des espaces collectifs. Exemple Chambéry, association OPTIMA de Rennes, ToulonLes deux champs d’intervention de la médiation sociale et les principaux types demplois concernés de médiation dans les transports Par une présence active dans les stations, espaces d’accueil ainsi que dans les bus, tramways et métros, il veille au bon fonctionnement du service rendu et à la tranquillité des voyageurs accueil, information, orientation, aide, assistance, respect du règlement, régulation des conflits. Exemple transports en commun de l’agglomération lilloise association CITEO, Grenoble. II. La médiation en rapport avec les champs social et culturel, le lien social et l’accès aux droits médiateur social et culturel en particulier les ex-femmes relais Il vise à développer l’autonomie des personnes par une fonction d’interface entre les populations et les institutions, autour d’un objectif principal concernant l’accès aux droits et leur reconnaissance pour des populations en difficulté d’insertion sociale et culturelle. Exemple les femmes-relais du Grand Ensemble de Clichy-Monfermeil, Gennevilliers, Aulnay-sous-Bois, les MureauxLes deux champs d’intervention de la médiation sociale et les principaux types demplois concernés médiateur en rapport avec l’école Il améliore le dialogue et participe au renforcement des liens entre l’institution scolaire, les élèves et leur famille ; il régule les conflits, prévient l’absentéisme et contribue à améliorer la réussite éducative. Exemple Lille association CITEO, Mantes-la-Jolie médiateur en rapport avec la santé publique Il conduit une démarche d’information et de prévention, de médiation entre les personnes et les praticiens de la santé visant à améliorer l’accès aux soins des personnes en difficulté d’insertion sociale et culturelle. Exemple femmes-relais de Pantin intervenant à l’hôpital d’Avicenne Bobigny, médiateurs en santé publique d’Ile de deux champs d’intervention de la médiation sociale et les principaux types demplois concernés 4. Le médiateur en rapport avec les services publics Par une démarche d’écoute, d’information et d’accompagnement, il vise à faciliter l’accès aux services publics des personnes éprouvant des difficultés à bien les utiliser pour des raisons liées un niveau modeste d’instruction, à une mauvaise maîtrise de la langue française ou à des difficultés économiques et sociales. Exemple les points services aux particuliers. .Les facteurs de réussite de la mise en œuvre d’un service de médiation sociale un diagnostic partagé et territorialisé à lorigine du projet identification des problèmes relevant de la médiation, prise en compte du point de vue des habitants, concertation avec les professions concernées, une définition précise des missions et des limites de celles-ci avec passages de relais, la mise en place d’une formation en continu prise de poste, formation inter-acteurs, professionnalisation développement des diplômes dans ce domaine, recours à la VAE,Les facteurs de réussite de la mise en œuvre d’un service de médiation sociale un encadrement et une supervision de qualité, l’élaboration d’un cadre éthique et déontologique principes de neutralité et impartialité, négociation et dialogue, discrétion, libre consentement des parties, mobilisation des institutions, protection des droits des personnes, respect des obligations vis-à-vis de la loi, une exigence d’évaluation à partir de la définition d’objectifs et indicateurs afférents, la structuration du partenariat dans la durée. Les enjeux actuelsUne reconnaissance en cours Un groupe de travail sur la reconnaissance des métiers de la médiation sociale qui a travaillé pendant un an sur des propositions dont les conclusions viennent d’être reprises dans le cadre du Comité Interministériel à la Ville CIV vendredi 18 février 2011Une reconnaissance en cours Les enjeux de la reconnaissance Conforter de conforter l’action des médiateurs en leur assurant une véritable reconnaissance professionnelle, enjeu plus prospectif visant à faire la démonstration que la médiation sociale constitue un secteur en plein développement, pouvant générer un nombre important d’emplois dans la période à venir et apportant une plus value pour le mieux vivre ensemble dont le coût est à intégrer dans le service six propositions du groupe de travail 1- Accompagner la reconnaissance des métiers de la médiation sociale par la création d’un observatoire et l’organisation d’un plan d’information 2- Accompagner le développement de la médiation sociale d’une offre de formation cohérente favorisant la mobilité professionnelle 3-Expérimenter le portage mutualisé d’emplois de la médiation sociale 4-Faire reconnaitre pleinement la médiation sociale au sein de la filière animation de la fonction publique territoriale 5-Faire reconnaître les métiers de la médiation sociale dans les répertoires de métier existants ­6-Expérimenter l’amélioration de la mobilité professionnelle des médiateurs sociaux Des compétences professionnelles reconnues Quelques compétences développées dans la gestion des conflits - analyser la situation - savoir interpeller de façon non agressive - rappeler les règles de civilités - analyser la situation - écouter et reformuler - maîtriser les situations de crise, de violence - désamorcer les situations conflictuelles - aider les personnes à trouver une solution amiable - proposer la table ronde - orienter les personnes vers les services compétents - accueillir les personnes en médiation - traiter la médiation en mettant en œuvre le processus de médiation phases de la médiation - argumenter, négocier, dialoguer avec les parties prenantesMerci de votre attention !

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